LégislationTous ces textes ont été recueillis sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) afin de clarifier les obligations légales majeures dans le cadre de vos opérations de marketiing direct et de communication en France. Nous vous engageons à prendre contact avec les organismes compétents en cas de doute sachant que Decision MD ne pourra être tenu pour responsable en cas d'omission, erreur ou changement de cadre législatif. LA PROSPECTION PAR COURRIER éLECTRONIQUE (e-mail, SMS et MMS)Pour les particuliers (B to C):Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique. Deux exceptions à ce principe :
Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. Pour les professionnels (B to B)Le principe : information préalable et droit d'opposition la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, être en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite. L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d'un logiciel à gilles.doe@nomdelasociété.com, directeur informatique.) Les adresses professionnelles génériques de type (contact@nomsociete.fr, info@nomsociete.fr, direction@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition. Dans tous les cas :chaque message électronique doit obligatoirement: Préciser l'identité de l'annonceur, proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message). La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d'une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi. En conclusion:N'hésitez pas à contacter nos experts en cas de doute. Par ailleurs, nous vous engageons à consulter les documents ci-dessous et à prendre contact avec les organismes compétents en cas de doute (voir notre rubrique "liens indispensables"). Decision MD ne pourra être tenu pour responsable en cas d'omission, erreur ou changement du cadre législatif.
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